Conditions générales de vente

• 1.1. Les présentes conditions générales régissent exclu sivement les ventes par correspondances d’alcool et de spiritueux. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, notamment dans les offres commerciales du vendeur, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents complétés par l’acheteur. .
• 1.2. L’acheteur” désigne la personne physique ou morale qui achète ou accepte d’acheter les produits du vendeur
• 1.3. « Le vendeur » désigne TheWineAgency
• 1.4. « Produits » désigne les articles que l’acheteur accepte d’acheter au vendeur
• 1.5. « Prix » désigne le prix des produits étant entendu que le transport, la livraison, l’emballage, les assurances en sont exclus.

2. Formation du contrat

• 2.1. Le contrat est réputé parfait lorsque, après réception d'une commande, le vendeur a expédié une acceptation écrite, éventuellement dans le délai fixé par l'acheteur.
• 2.2. Si, en formulant une proposition ferme, le vendeur a fixé un délai pour l'acceptation, le contrat est réputé parfait lorsque l'acheteur a expédié une acceptation écrite avant l'expiration du délai. Le contrat n'est toutefois formé que si cette acceptation parvient au plus tard une semaine après l'expiration du délai.
• 2.3. Une modification aux propositions du vendeur n'est acquise que si elle est confirmée par écrit. Les affaires traitées par les agents du vendeur ne sont valables qu'après confirmation donnée directement par le vendeur à l'acheteur.

3. Achat

• 3.1. Le vendeur pourra refuser le bénéfice des ses offres à toute personne physique ou morale s’avérant être ou représenter un revendeur professionnel.
• 3.2. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un différend au titre d’une précédente commande
• 3.3. Les offres sont valables dans la limite des délais indiqués et des stocks disponibles

4. Prix

• 4.1. Tous les prix affichés sont valables au moment ou ils sont publiés et ne le sont qu’à titre indicatif. En cas de modification le vendeur se réserve le droit d’actualiser les prix.
• 4.2. Les prix sont exprimés en Euro, TVA de 21% comprise et sont valables en Belgique. Les prix excluent les frais de livraison, excepté lorsque cela est mentionné.
• 4.3. Depuis le 01/04/2004, entrée en vigueur d'une cotisation d'emballage, art. 371 alinéa 1 (0,07 euro HTVA / 75cl), non comprise dans nos prix
• 4.4. Bien que le vendeur fasse tout son possible pour s’assurer que tous les prix et coûts de livraison mentionnés soient corrects, il se peut qu’un prix soit défini de façon incorrecte. Dans ce cas le vendeur ne pourra être tenu de livrer cet article au prix en question.
• 4.5. Les tarifs, promotions et conditions spéciales applicables aux commandes sont ceux en vigueur à la date de la réception de la commande en nos bureaux.
• 4.6. Les prix sont sujets à modification sans préavis.

5 .Conditions de règlement

• 5.1. Les paiements seront faits en Euro, nets et sans escompte.
• 5.2. Lorsque l’acheteur règle sa commande sur le site internet du vendeur, celui-ci n’a pas accès aux informations bancaires de l’acheteur car le paiement s’effectue directement auprès de la solution de paiement électronique indépendante, Ogone La totalité du règlement se fait à la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). L’achat est débité immédiatement. Si un paiement est refusé, l’acheteur doit alors se rapprocher de sa banque afin de vérifier qu’il n’y a aucun dysfonctionnement dans ses comptes financiers. Le vendeur de saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ce type de situation.
• 5.3. Pour les entreprises payant sur facture et sauf convention contraire, les factures sont payables à la réception. Elles sont productrices d'intérêts, de plein droit et sans mise en demeure, dès l'échéance, au taux de 10 % par an. La stipulation du paiement d'un intérêt ne nuit pas à l'exigibilité des termes de paiement à l'époque de leur échéance.
• 5.4. Toutes taxes quelconques, actuelles ou futures, de quelle que nature qu'elles soient, sont à charge de l'acheteur.
• 5.5. Votre caviste en ligne TheWineAgency vous permet aussi de régler votre commande de vins à la livraison.
  Nous vous demandons alors de passer votre commande par téléphone au +32 (0)67 555 888 ou par fax 32(0)67 340 155 ou par mail via notre formulaire de contact.
  Vous recevrez votre facture par mail préalablement  à la livraison.
  A la livraison, nous vous demandons de prévoir le montant juste car nos livreurs n’ont pas de monnaie. La maison ne fait pas crédit, si vous ne disposez pas du montant lors de la livraison, nous ne pouvons pas vous remettre votre commande.
  
  Votre caviste en ligne TheWineAgency vous permet aussi de retirer votre commande de vins dans nos entrepôts. Ils sont situés Rue de Lessines 15 à 1080 Bruxelles.
  
  Nos entrepôts vous sont ouverts du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
  
  Nous vous demandons alors de passer votre commande par téléphone au +32 (0)67 555 888 ou par fax 32(0)67 340 155 ou par mail via notre formulaire de contact.
  
  Vous recevrez votre facture par mail préalablement  à la livraison.
  
  TheWineAgency vous propose 2 formules de paiement :
  
  -    Par virement bancaire au compte 001-5252737-69. le virement doit être effectué pour que vous puissiez retirer votre marchandise.
  -    Vous payez sur place
  
  La maison ne fait pas crédit, sans paiement vous ne pourrez pas retirer votre commande de vins.

6. Retards de paiements

• 6.1 En cas de retard de paiement lorsque le débiteur ne paie pas dans le délai de 30 jours, le créancier a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt au taux directeur majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. Conformément à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le Ministre des Finances communique le taux d’intérêt déterminé suivant la méthode expliquée à l’alinéa 1er de l’article 5 de la loi précitée.
• 6.2. En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, la convention est résolue de plein droit et par le seul fait de la signification de sa volonté par le vendeur à l'acheteur par lettre recommandée et sans mise en demeure préalable. Le vendeur a le droit de reprendre les marchandises livrées sans intervention des tribunaux. De plus et au titre de dommages-intérêts, un montant égal à 15 % du prix avec un minimum de .................. EURO.

7. Livraison

• 7.1. Les produits sont livrés à l’adresse que l’acheteur a indiquée au vendeur. En cas de changement d’adresse l’acheteur est prié de la notifier au vendeur avant la date de livraison.
• 7.2. La livraison a lieu sous 8 à 10 jours ouvrés à compter de la réception de la commande et du paiement par nos services. Expédition du lundi au vendredi, sauf jours fériés et jours fermés chez le vendeur. Les commandes passées le weekend ou jours fériés ou jours fermés sont validés le premier jour ouvré suivant
• 7.3. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent à partir de la dernière des deux dates suivantes: - la date de formation du contrat, telle que définie à l'article 2 - la date de réception par le vendeur du paiement sur le compte 001-5252737-69.
• 7.4. Sauf stipulation contraire dans le contrat, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et un retard éventuel ne peut donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à un dédommagement quelconque.
• 7.5. Si l'acheteur ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par le vendeur, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l'échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison.
• 7.6. Le vendeur pourvoit à l’entreposage de la marchandise aux frais et aux risques et périls de l'acheteur. Sur requête de l'acheteur, la marchandise sera assuré par le vendeur, mais aux frais de l'acheteur.

8. Frais de livraison

• 8.1. Pour livraison sur Bruxelles 1000, ses 19 communes et le reste de la Belgique les frais de livraison sont de 0.60 € TVAC par bouteille
• 8.2. Pour les livraisons hors de la Belgique un devis devra être communiqué à l’acheteur par le vendeur. Le vendeur utilise les services de DHL

9. Plaintes

• L’acheteur devra examiner les produits au moment de la livraison et notifier au vendeur sous 48 heures les éventuelles pertes ou dégâts sur les documents de livraison signé par l’acheteur. La livraison s’effectue aux risques et périls de l’acheteur Le vendeur n’accepte aucune responsabilité quant aux possibles défauts et dégâts causés aux produits ou à leur emballage après la livraison

10. Droit de rétraction

« Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 7 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service »

• 10.1. En application du droit de rétraction de l’acheteur, l’acheteur dispose d’un délai de rétraction de 7 jours francs pour faire retour de la marchandise, sans pénalités à l’exception des frais de retour. La date de livraison fait foi.
• 10.2. Le retour a lieu à l’adresse du vendeur. Le produit doit être retourné en l’état de livraison. Avant tout retour, l’acheteur devra informer le vendeur. L’acheteur assume la charge et la responsabilité des frais d’envoi du retour.
• 10.3. La valeur des produits retournés, figurant sur la facture, lui sera remboursée déduction faite des frais de transport initiaux de la livraison à l’acheteur et de la valeur des produits conservés, dans un délai de une à trois semaines à compter de la réception par le vendeur des produits en l’état.
• 10.4. Pour les entreprises, l’acheteur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat

11. Transfert des risques

• 11.1. Les marchandises sont vendues et agréées définitivement dans les bâtiments du vendeur, même si elles doivent être expédiées franco.
• 11.2. Le vendeur préviendra l'acheteur par écrit de la date à laquelle ce dernier est tenu de prendre livraison de la marchandise. L'avis du vendeur doit être donné suffisamment à l'avance pour permettre à l'acheteur de prendre les mesures normalement nécessaires à cet effet.
• 11.3. Si le vendeur intervient pour procurer à l'acheteur les moyens de transport nécessaire ou pour faciliter les formalités en douane, il n'encourra de ce chef aucune responsabilité; tous les frais en résultant seront facturés à prix coûtants.
• 11.4. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

12. Réserve de propriété

• 12.1. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
• 12.2. L'acheteur s'engage à ne pas les vendre ou les céder à des tiers aussi longtemps que les marchandises restent la propriété du vendeur. En cas de non-respect de cette interdiction une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de vente sera due par l'acheteur (en supplément du prix de vente et des intérêts de retard éventuels).

13. Vente de boissons alcoolisées

• 13.1. Selon la loi, il est punissable pour une personne de moins de 18 ans d’acheter ou de tenter d’acheter de l’alcool. Le vendeur se réserve donc le droit de refuser de livrer certains individus ou sociétés
• 13.2. La vente d’alcool aux mineurs étant interdite, tout client commandant du vin au vendeur s’engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande
• 13.3. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération

14. Documents descriptifs

Les poids, dimensions, capacités et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures et listes de prix ont le caractère d'indications approximatives. Ces données n'ont de valeur obligatoire que si le contrat s'y réfère expressément.

15. Disponibilité des stocks

Tout produit commandé est sujet à disponibilité dans nos stocks.

Le vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier les spécifications des produits ou bien de retirer certains produits de la vente sans préavis.

Bien que le vendeur fasse tout ce qui est possible pour disposer les stocks adéquats, il se peut qu'il ne puisse occasionnellement satisfaire la commande. Si tel était le cas le vendeur en avisera l’acheteur par téléphone ou e-mail.

En ce qui concerne les vins, les millésimes mentionnés correspondent au stock actuel mais peuvent varier à chaque livraison. L’acheteur est tenu d'informer le vendeur si ceci représente un problème.

16. Emballages

Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent marchandises nues. Les emballages seront facturés séparément.

Conformément à l’article 371 une cotisation d’emballage est à acquitter par l’acheteur,
soit 0.07 € / bouteille de 75 cl (0.04 pour les 37.5 cl et 0.15 pour les 150 cl)

17. Informations légales

• Dénomination : TheWineAgency (sprl TED)
• Siège social : Rue de la Chiffane 12, 1471 Loupoigne, Belgique
• N° de TVA : BE 0890.898.775 - RPM de Nivelles
• Représentant légal : Thierry Durand
• Téléphone : +32 67 555 888

18. Droit applicable

Le contrat est régi par le droit belge, à moins que les parties en décident autrement par écrit.

19. Litiges

Tout litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la médiation, conformément au règlement de médiation du ‘Brussels Business Mediation Center’ (en abrégé BBMC), Avenue Louise 500 à 1050 Bruxelles.

La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l’autre[s] partie[s] et la durée de médiation ne peut excéder [15] jours, sauf accord express des parties.

En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis en français à l'Office d'Arbitrage de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bruxelles, conformément au règlement qui régit cet Office. Un arbitre sera requis.