1. Préambule
1.1.
Les présentes conditions générales sont applicables, sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter par un accord exprès constaté par écrit.
1.2.
L’acheteur” désigne la personne physique ou morale qui achète ou accepte d’acheter les produits du vendeur
1.3.
“Le vendeur ” désigne TheWineAgency (sprl TED)
1.4.
“Produits ” désigne les articles que l’acheteur accepte d’acheter au vendeur
1.5.
“Prix” désigne le prix des produits étant entendu que le transport, la livraison, l’emballage, les assurances et la TVA lorsqu’elle s’applique en sont exclus.
2. Formation du contrat
2.1.
Le contrat est réputé parfait lorsque, après réception d'une commande, le vendeur a expédié une acceptation écrite, éventuellement dans le délai fixé par l'acheteur.
2.2.
Si, en formulant une proposition ferme, le vendeur a fixé un délai pour l'acceptation, le contrat est réputé parfait lorsque l'acheteur a expédié une acceptation écrite avant l'expiration du délai. Le contrat n'est toutefois formé que si cette acceptation parvient au plus tard une semaine après l'expiration du délai.
2.3.
Une modification aux propositions du vendeur n'est acquise que si elle est confirmée par écrit. Les affaires traitées par les agents du vendeur ne sont valables qu'après confirmation donnée directement par le vendeur à l'acheteur.
3. Plans et documents descriptifs
3.1.
Les poids, dimensions, capacités et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures et listes de prix ont le caractère d'indications approximatives. Ces données n'ont de valeur obligatoire que si le contrat s'y réfère expressément.
4. Disponibilité des stocks
Tout produit commandé est sujet à disponibilité dans nos stocks.
Le vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier les spécifications des produits ou bien de retirer certains produits de la vente sans préavis.
Bien que le vendeur fasse tout ce qui est possible pour disposer les stocks adéquats, il se peut qu'il ne puisse occasionnellement satisfaire la commande. Si tel était le cas le vendeur en avisera l’acheteur par téléphone ou e-mail.
En ce qui concerne les vins, les millésimes mentionnés correspondent au stock actuel mais peuvent varier à chaque livraison.
L’acheteur est tenu d'informer le vendeur si ceci représente un problème.
5. Prix
Tous les prix affichés sont valables au moment ou ils sont publiés et ne le sont qu’à titre indicatif. En cas de modification le vendeur se réserve le droit d’actualiser les prix.
Les prix excluent les frais de livraison, excepté lorsque cela est mentionné. Ils sont exprimés hors TVA.
Bien que le vendeur fasse tout son possible pour s’assurer que tous les prix et coûts de livraison mentionnés soient corrects, il se peut qu’un prix soit défini de façon incorrecte. Dans ce cas le vendeur ne pourra être tenu de livrer cet article au prix en question.
Les tarifs, promotions et conditions spéciales applicables aux commandes sont ceux en vigueur à la date de la réception de la commande en nos bureaux.
Les prix sont sujets à modifications sans préavis. Tous les prix des vins sont exprimés par bouteille de 75 cl, sauf en cas de mention contraire explicite.
6. Emballages
Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent marchandises nues. Les emballages seront facturés séparément.
7. Transfert des risques
7.1.
Les marchandises sont vendues et agréées définitivement dans les bâtiments du vendeur, même si elles doivent être expédiées franco.
7.2.
Le vendeur préviendra l'acheteur par écrit de la date à laquelle ce dernier est tenu de prendre livraison de la marchandise. L'avis du vendeur doit être donné suffisamment à l'avance pour permettre à l'acheteur de prendre les mesures normalement nécessaires à cet effet.
7.3.
Si le vendeur intervient pour procurer à l'acheteur les moyens de transport nécessaire ou pour faciliter les formalités en douane, il n'encourra de ce chef aucune responsabilité; tous les frais en résultant seront facturés à prix coûtants.
7.4.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.
8. Réserve de propriété
8.1.
Sans préjudice des dispositions de l'article 6 les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
8.2.
L'acheteur s'engage à ne pas les vendre ou les céder à des tiers aussi longtemps que les marchandises restent la propriété du vendeur. En cas de non-respect de cette interdiction une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de vente sera due par l'acheteur (en supplément du prix de vente et des intérêts de retard éventuels).
9. Retour de produits
Excepté dans le cas de produits défectueux ou d’erreur de livraison aucun produit ne sera repris sauf en cas d’accord écrit. Dans ce cas, les produits devront être retournés aux frais de l’acheteur et une charge de reprise équivalente à 15% du montant de la facture sera appliquée.
10. Plaintes
L’acheteur devra examiner les produits au moment de la livraison et notifier au vendeur les éventuelles pertes ou dégats sur les documents de livraisons signé par l’acheteur
La livraison s’effectue aux risques et périls de l’acheteur
Le vendeur n’accepte aucune responsabilité quant aux possibles défauts et dégâts causés aux produits ou à leur emballage après la livraison
11. Vente de boissons alcoolisées
Selon la loi, il est punissable pour une personne de moins de 18 ans d’acheter ou de tenter d’acheter de l’alcool. Le vendeur se réserve donc le droit de refuser de livrer certains individus ou sociétés
12. Fourniture de visuels
Tous documents fournis par l’acheteur pour reproduire un visuel concernant sa société devra inclure tous les éléments qui doivent être reproduits. Tout travail supplémentaire qui devrait être réalisé sera facturé en supplément et à prix coutant
13. Délais de livraison
13.1.
Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent à partir de la dernière des deux dates suivantes:
- la date de formation du contrat, telle que définie à l'article 2
- la date de réception par le vendeur du paiement sur le compte 001-5252737-69.
13.2.
Sauf stipulation contraire dans le contrat, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et un retard éventuel ne peut donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à un dédommagement quelconque.
13.3.
Si l'acheteur ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par le vendeur, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l'échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison.
13.4.
Le vendeur pourvoit àlentreposage de la marchandise aux frais et aux risques et périls de l'acheteur. Sur requête de l'acheteur, la marchandise sera assuré par le vendeur, mais aux frais de l'acheteur.
14. Paiement
14.1.
Les paiements seront faits en EURO ou dans la monnaie stipulée dans le contrat, nets et sans escompte.
14.2.
Sauf convention contraire, les factures sont payables à la réception. Elles sont productrices d'intérêts, de plein droit et sans mise en demeure, dès l'échéance, au taux de 10 % par an.
La stipulation du paiement d'un intérêt ne nuit pas à l'exigibilité des termes de paiement à l'époque de leur échéance.
14.3.
Toutes taxes quelconques, actuelles ou futures, de quelle que nature qu'elles soient, sont à charge de l'acheteur.
15. Retards de paiements
En cas de retard de paiement lorsque le débiteur ne paie pas dans le délai de 30 jours, le créancier a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt au taux directeur majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.
Conformément à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le Ministre des Finances communique le taux d’intérêt déterminé suivant la méthode expliquée à l’alinéa 1er de l’article 5 de la loi précitée.
16. Clause résolutoire
En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, la convention est résolue de plein droit et par le seul fait de la signification de sa volonté par le vendeur à l'acheteur par lettre recommandée et sans mise en demeure préalable.
Le vendeur a le droit de reprendre les marchandises livrées sans intervention des tribunaux. De plus et au titre de dommages-intérêts, Un montant égal à 15 % du prix avec un minimum de .................. EURO.
17. Droit applicable
Le contrat est régi par le droit belge, à moins que les parties en décident autrement par écrit.
18. Litiges
Tout litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la médiation, conformément au règlement de médiation du Brussels Business Mediation Center, en abrégé BBMC, avenue Louise 500 à 1050 Bruxelles.
La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l’autre[s] partie[s] et la durée de médiation ne peut excéder [15] jours, sauf accord express des parties.
En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis en français à l'Office d'Arbitrage de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bruxelles, conformément au règlement qui régit cet Office. Un arbitre sera requis.